Conditions générales de vente (CGV) entre Mélanie Haudry (voir coordonnées ci-dessous), ci-après le « Vendeur », l'  « Artiste » ou la « Société » d’une part,

 

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après, «l’Acheteur», ou « le Client » d’autre part.

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Pour la vente de produits ou marchandises. Les produits ou marchandises vendus par l'Artiste Mélanie Haudry sur le site www.melaniehaudry.fr, ci-après "les Œuvres".

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Informations sur le site et l’entreprise

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En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https//www.melaniehaudry.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

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Propriétaire du site : Mélanie Haudry Chollet

Contact : arts.haudry@gmail.com  - 0687190470 –  28000 CHARTRES

 

Identification de l’entreprise : Mélanie Haudry – SIRET : 902511583 00012 – SIREN 902511583

Voir le détails: https://www.economie.gouv.fr/entreprises/repertoire-sirene-gratuit.

 

Directeur de la publication : Mélanie Haudry Chollet – Contact : arts.haudry@gmail.com  0687190470 –  28000 CHARTRES

 

Hébergeur : https://fr.wix.com/

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Clause n° 1 - Champ d'application

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Les présentes conditions générales (CGV) de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais du site Internet https://melaniehaudry.fr

Les CGV sont consultables à tout moment sur le site Internet à l'adresse suivante : https://www.melaniehaudry.fr/conditionsgénéralesdevente

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Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès du site melaniehaudry.fr une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée, ou par chèque ou en numéraire.

 

La société Mélanie Haudry se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

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Clause n° 2 - Objet

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​Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Mélanie Haudry et de son client dans le cadre de la vente des Œuvres suivantes :

- Sculptures en bois en pièce unique avec les techniques et outils traditionnels. 

- Œuvres textiles en pièce unique, entièrement cousues à la main composées de tissus drapés, de perles, de rubans, de plumes et encore d'autres éléments.

- Œuvres picturales correspondant à des dessins, estampes, croquis et/ou peintures sur différents supports (cartes simples, cartes dépliantes, œuvres encadrées, sur toile, sur bois, papiers divers).

 

​Ces Œuvres sont soit celles disponibles sur le site internet https//www.melaniehaudry.fr, soit des commandes personnalisées proposées à l'Artiste par l'Acheteur.

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Clause n° 3 - Propriété intellectuelle, droit d'auteur et contrefaçons.

 

La société Mélanie Haudry est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, photographies, graphismes, logos, vidéos, architecture, oeuvres, icônes et sons.

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Les Œuvres réalisées par Mélanie Haudry sont protégées par le droit d'auteur. Il est strictement interdit de les reproduire.

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Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Mélanie Haudry.

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Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

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Clause n° 4 - Commande sur le site ou en contactant l'Artiste

 

Le client peut passer commande pour les Œuvres disponibles sur le site et également contacter l'Artiste pour des commandes personnalisées dans les différents domaines artistiques proposés par Mélanie Haudry (avec devis préalable et mise en accord avec l'Artiste)

 

Les commandes peuvent se faire :

- Directement sur Internet : mélaniehaudry.fr

- Par téléphone au 06.87.19.04.70 (au tarif d'un appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 17h.

- Par email : arts.haudry@gmail.com

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Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au moment de la validation de votre commande.

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Lors de la page "Payer", il sera donc demandé à l'acheteur de prendre connaissance des "Termes et conditions" qui renvoient  aux présentes conditions générales de vente (CGV) ainsi que de la  "Politique de confidentialité", puis de les valider en cochant la case prévue à cet effet.

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L'achat sur le site melaniehaudry.fr ne pouvant pas être validé sans cette étape préalable, toute commande passée sur le site melaniehaudry.fr implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV.

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Avant de procéder à la confirmation de sa commande, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix. Il peut à ce moment corriger ses éventuelles erreurs ou annuler sa commande s'il change d'avis.

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Clause n° 5 - Prix

 

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros toutes taxes comprises.

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Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

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En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le Client est l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Mélanie Haudry. Ils seront la charge de l'Acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. Il est conseillé à l'acheteur de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales.

 

La société Mélanie Haudry se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais l'Œuvre sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

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Les Œuvres demeurent la propriété de la société Mélanie Haudry jusqu'au paiement complet du prix.  

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Attention : dès que l'Acheteur prend possession physiquement des Œuvres commandées, les risques de perte ou d'endommagement des Œuvres lui sont transférés. 

 

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.

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Clause n° 6 - Réductions de prix

 

Les tarifs proposés comprennent les réductions que la société Mélanie Haudry serait amenée à octroyer au Client : il peut s'agir d'un prix réduit ou d'un pourcentage sur le prix d'une Œuvre. 

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Clause n° 7 - Œuvres et services

 

Conformément aux dispositions des articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles des biens (œuvres), des services et leurs prix respectifs ont été mis à disposition de l’Acheteur sur le site Internet de la société.

 

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks des Oeuvres disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.

 

Clause n° 8 - Conditions de règlement et modalités de paiement

 

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les Oeuvres en précommande.

Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, par chèque bancaire ou virement bancaire.

 

-Paiement par carte bancaire

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de paiement Braintree.

Les informations transmises sont cryptées par un logiciel à l’état de l’art, et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du sous-traitant et ne saurait être imputée à la société Mélanie Haudry. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

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- Paiement par chèques

Ce mode de paiement peut être utilisé lors d'une commande sur le site internet si l'Acheteur choisi "Paiements hors ligne" ou lors de commandes personnalisées.

Les informations de paiement seront transmises par e-mail suite à la validation de commande.

Le chèque est à libeller au nom de Mélanie Haudry.

Le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France. 

Le chèque sera encaissé avant l’expédition de la commande.

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- Paiement par virement bancaire

Ce mode de paiement peut être utilisé lors d'une commande sur le site internet si l'Acheteur choisi "Paiements hors ligne" ou lors de commandes personnalisées.

Les informations de paiement seront transmise par e-mail suite à la validation de commande.

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Dans le cas d'une commande personnalisée proposées à l'Artiste par l'Acheteur, un acompte pourra être demandé. 

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Clause n° 9 - Contributions dues par le diffuseur à l'Urssaf 

 

Les diffuseurs sont les personnes physiques ou morales qui rémunèrent un auteur en vue de diffuser, exploiter ou utiliser son œuvre.

 

En tant que diffuseur, vous devez vous acquitter d’une contribution de 1 % de la rémunération brute versée à l’Artiste ainsi que d’une contribution au titre de la formation professionnelle au taux de 0,10 %.

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Voir plus de détail sur les Taux des cotisations et contributions le site de l'Urssaf.

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La société Mélanie Haudry déclare fiscalement ses revenus en bénéfices non commerciaux, elle est donc dispensée de précompte et présentera le document justificatif au diffuseur.

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Clause n° 10 - Retard de paiement

 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Œuvres livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société Mélanie Haudry une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des Oeuvres.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

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En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

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Clause n° 11 - Clause résolutoire 

 

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'Acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Mélanie Haudry.

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Clause n° 12 - Clause réserve de propriété

 

La société Mélanie Haudry conserve la propriété des Œuvres vendues jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'Acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Mélanie Haudry se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

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Clause n° 13 - Emballage et Livraison

L'emballage standard des œuvres pour leur livraison est supporté par l'Artiste Mélanie Haudry. Cet emballage standard permet une protection des œuvres pour leur livraison. En cas de demande d'emballage spécifique de la part de l'Acheteur, des frais supplémentaires pourront être facturés à l'Acheteur.

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La livraison est effectuée :

• soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition chez l'Artiste à l'attention de l'Acheteur (gratuit) ;

• soit par la remise directe de la marchandise à l'Acheteur par l'Artiste dans un rayon de 6 km autour de Chartres. Cette livraison est gratuite ;

• soit par livraison postale. Dans ce cas, la livraison est offerte.

 

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

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Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des Œuvres ne pourra pas donner lieu au profit de l'Acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts ;

• l'annulation de la commande.

 

Le risque du transport est supporté en totalité par l'Acheteur.

En cas d'Œuvres manquantes ou détériorées lors du transport, l'Acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites Œuvres. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

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Clause n° 14 - Délai de rétractation / Remboursement

 

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ». 

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Clause n° 15 - Réclamation

 

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées indiquées au présent contrat.

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Clause n° 16 - Force majeure

 

La responsabilité de la société Mélanie Haudry ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

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Clause n° 17 - Droit applicable

 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. En cas de violation par le Client des présentes CGV, la Société se réserve le droit de mettre un terme au présent contrat.

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Clause n° 18 - Tribunal compétent

 

Tout litige en relation avec l’utilisation du site  https://www.melaniehaudry.fr est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Chartres.

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